Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transitions et reconversions professionnelles et à construire une politique de compétences cohérente et efficace*.
Parmi les 5 points clés de cette loi**:
1.Négociation obligatoire sur l’emploi des salariés « expérimentés » : Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette négociation doit avoir lieu au moins tous les 4 ans.
👉🏻Elle porte sur les thèmes suivants : recrutement des seniors, maintien dans l’emploi, aménagement des fins de carrière (retraite progressive, temps partiel), transmission des savoirs / compétences (tutorat, mentorat).
2.Nouveau contrat : le Contrat de valorisation de l’expérience (CVE). La loi a créé, à titre expérimental pour 5 ans (2025–2030), ce nouveau CDI destiné aux demandeurs d’emploi seniors, âgés d’au moins 60 ans (ou 57 ans selon accord de branche).
👉🏻Celui-ci est voué à lever les freins à l’embauche des seniors, leur offrir une fin de carrière sécurisée, et aider les entreprises à intégrer des profils expérimentés.
3.Réforme des entretiens professionnels / parcours de carrière avec une périodicité revue : entretien dans l’année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans au lieu de 2. Entretien de mi-carrière renforcé. Celui des salariés seniors est organisé 2 ans avant leurs 60 ans. Au retour de certains congés (maternité, proche aidant, sabbatique…), l’entretien n’est plus systématique.
👉🏻Celui-ci devient véritable outil de gestion de carrière pour faire le point sur compétences, souhaits d’évolution, formation, reconversion ou transition.
4.Intégration des mesures de reconversion / transition professionnelle avec l’évolution du dialogue social
👉🏻Elle vient renforcer l’accompagnement des mobilités internes, externes, et des reconversions, notamment des seniors.
5.Fin des limites de mandats pour les représentants du personnel (CSE) : La loi abroge la limite des trois mandats successifs maximum pour les élus du personnel au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
👉🏻Cette mesure vise à favoriser la continuité, l’expérience et la qualité du dialogue social.
Avantages concrets pour les entreprises
- Amélioration du dialogue social national, celui-ci devenant plus fluide et plus stable
- Simplicité & lisibilité : en fusionnant plusieurs dispositifs, l’ANI rend les transitions plus compréhensibles pour les RH et les dirigeants.
- Attractivité renforcée : proposer des perspectives de reconversion montre que l’entreprise investit dans ses talents, ce qui peut favoriser la fidélisation.
- Plus de flexibilité des formations pour répondre aux besoins de compétences : formation en alternance, immersion professionnelle, action de formation en situation de travail (AFEST), présentiel ou distanciel, certifications adaptées…
- Nouveau vivier de recrutement qui favorise l’emploi des seniors avec le CVE (Contrat de valorisation de l’expérience)
- Coût maîtrisé : grâce au cofinancement (CPF, OPCO, Certif Pro), les entreprises peuvent soutenir la montée en compétences sans porter seule l’ensemble de la charge.
TOPS Academy peut vous aider à préparer les négociations tirées de cette nouvelle loi.
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* Source Medef IDF
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